COMMUNE DE PEZE-LE-ROBERT

 

REGLEMENT DU CIMETIERE ET DE

L’ESPACE CINERAIRE

 

Le maire de la commune de Pezé-le-Robert

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment :

-les articles L2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants

Vu la délibération du conseil municipal du

 

ARRÊTE

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 :  Objet de l’arrêté :

Le présent arrêté a pour objet la réglementation du cimetière

 

Article 2 : Le cimetière est divisé en quatre carrés :

Carré - A

  - B

  - C avec espace cinéraire

  - D avec terrain commun

Plus un espace réservé aux enfants

 

Article 3 :Droits des personnes à la sépulture :

La sépulture dans le cimetière est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile

2) aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu du décès.

3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu du décès.

4) toutefois le maire peut autoriser à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant les liens particuliers avec la commune.

 

Article 4 : Affectation des terrains .Types de concessions :

Les inhumations sont faites :

-  en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour laquelle il n’a pas été demandé de concession.

-  dans des sépultures particulières concédées (concession )

-  en  concession individuelle pour la personne expressément désignée.

- en concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire :jardin du souvenir ,columbarium, cavurne et aux inhumations en terrains concédés.

 

 

Article 5 : Mesures d’ordres intérieur et de surveillance du cimetière :

Le cimetière est toujours ouvert mais après chaque visite la ou les personnes doivent s’assurer de la bonne fermeture du portail ou portillon

 

Article 6 : Vols ou dégradations :

La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols ou dégradations qui seraient commis au préjudice des familles ,à l’intérieur du cimetière.

 

Article 7 : Entretien des sépultures :

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté .Les fleurs fanées ou défraichies seront retirées par la commune

Les plantations pourront être faites mais ne se développer que dans la limite du terrain concédé.

 

CONCESSIONS

 

Article 8 :Choix de la durée :

Le concessionnaire pourra choisir la durée parmi celles proposées par délibération du conseil municipal.

 

Article 9 : Tarif des concessions :

Les concessions sont accordées et renouvelées moyennant le versement préalable des droits de concessions au tarif en vigueur le jour de l’inscription sur le registre ou du renouvellement .Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

 

 

Article 10 : Emplacement des sépultures :

Les emplacements pour les sépultures sont désignés par la commune (secrétariat)

 

Article 11 : Registre :

Le registre est tenu par le secrétariat de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture les : nom, prénom, carré,  numéro de l’emplacement,  numéro de la concession,  date d’acquisition et  durée.

 

Article 12 :Renouvellement des concessions :

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure ou ils sont connus seront informés de l’expiration de la concession par avis de la mairie. La demande de renouvellement est reçue pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur

droit de renouvellement à compter de la date d’expiration pendant une période de deux ans. Si la concession n’est pas renouvelée le terrain fera retour à la commune, soit deux ans après l’expiration de la concession.

 

Article 13 : Concessions entretenues aux frais de la commune :

La commune entretient à ses frais les tombes des soldats morts pour la France et celles des curés.

 

CAVEAUX ET MONUMENTS

 

Article 14 :Inscriptions : Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, années de naissance et de décès.

 

Article 15 :Signes et objets funéraires : Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les

familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

 

Article 16 : Constructions gênantes :

Toute construction additionnelle (jardinière , bac etc…..) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de la mairie ,laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

 

Article 17 : Dalles de propreté :

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites.

 

 

ESPACE CINERAIRE

 

Article 18 :Généralités :

Suite à une crémation, le défunt, s’il en a manifesté le désir, ou sa famille, aura la possibilité de choisir parmi les propositions suivantes :

  • inhumation de l’urne dans une case du columbarium.

  • Inhumation de l’urne en caveau cinéraire (cavurne)

  • Inhumation de l’urne dans le caveau familial.

  • Dispersion des cendres sur le jardin du souvenir.

L’espace cinéraire de la commune est accessible aux conditions définies à l’article 3 du règlement.

 

Article 19 : JARDIN DU SOUVENIR :

Un jardin du souvenir est mis à disposition des familles pour leurs permettre d’y répandre les cendres. Après accord de la mairie, la dispersion des cendres pourra être effectuée par des personnes habilitées (représentant communal, pompes funèbres) en présence de la famille. Aucune dispersion ailleurs qu’au jardin du souvenir ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit.

Identification des cendres :

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.

L’identification des cendres dispersées se fera par apposition d’une plaque sur le livre. Aucun dépôt de plaque mortuaire ne sera autorisé.

Entretien :

Le jardin du souvenir est entretenu par la commune. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées .La commune se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées ou défraichies afin de conserver le site en parfait état de propreté.

 

Article 20 : COLUMBARIUM :

Des cases sont mises à disposition des familles pour leurs permettre d’y déposer des urnes (2 urnes par case). Les dimensions des urnes devront être au maximum : diamètre 18cm et hauteur 30 cm.

Concessions :

Voir articles 8 et 9 du règlement.

Renouvellement des concessions :

En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune (voir article 12 du règlement) Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir, sous la responsabilité de la commune. Les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles n’ont pas été réclamées. Il en sera de même pour les plaques.

 

Identification des personnes inhumées :

Chaque concession sera inscrite sur un registre tenu en mairie. L’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture d’une plaque.

Ornement du columbarium :

Toutes plantations, articles funéraires seront interdits. Les fleurs naturelles coupées, bouquets en pots seront tolérés. La commune se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées ou défraichies afin de conserver le site en parfait état de propreté.

 

Article21 :CAVEAU CINERAIRE :

Des cavurnes sont mises à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes (2 urnes par cavurne). Les dimensions des urnes devront être au maximum d'un diamètre de 18cm et d'une hauteur de 30 cm.

Concessions

Voir article 8 et 9 du règlement.

Renouvellement des concessions :

En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration la cavurne sera reprise par la commune (voir article 12 du règlement). Les cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir, sous la responsabilité de la commune. Les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles n’ont pas été réclamées.

Il en sera de même pour les plaques.

Identification des personnes inhumées :

Chaque concession sera inscrite sur un registre tenu en mairie. L’identification des personnes inhumées dans une cavurne se fera par apposition sur la dalle de fermeture d’une plaque.

Ornement des cavurnes :

Toutes plantations, articles funéraires, monument seront interdits. Les fleurs naturelles coupées, bouquets en pots seront tolérés. La commune se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées ou défraichies afin de conserver le site en parfait état de propreté.

 

Article 22 : PLAQUE D’IDENTIFICATION (Jardin du souvenir, Columbarium ,Cavurne.

L’identification des personnes inhumées au jardin du souvenir au columbarium ou dans une cavurne se fera par apposition sur le livre, le couvercle de fermeture ou la dalle de fermeture de plaques normalisées et identiques. Elles comporteront les noms, prénoms, années de naissance et de décès du défunt.

La commune intégrera dans le coût de la concession ou de la redevance accès au jardin du souvenir le prix de cette plaque d’identification vierge.

Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix pour la réalisation des gravures. Ces gravures s’effectueront en lettres gravées dorées de type « bâton »

La famille restera propriétaire de cette plaque au terme de la durée de la concession.

 

Article 23 : INHUMATION de L’URNE dans le CAVEAU FAMILIAL :

Chaque dépôt d’une urne dans un caveau sera inscrit sur un registre tenu en mairie. Les nom, prénoms, date de naissance, de décès pourront être inscrits sur le monument.

 

Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal du : 18 novembre 2013

 

 

Tarif des concessions du cimetière

 

 

Tarif pour les columbariums

 

 

15 ans

30 ans

50 ans

 

Commune

Hors commune

Commune

Hors commune

Commune

Hors commune

Concession avec 1 plaque

480

625

650

845

850

1100

 

Concession avec 2 plaque

525

685

700

910

900

1170

 

 

Tarif pour les cavurnes

 

 

15 ans

30 ans

50 ans

 

Commune

Hors commune

Commune

Hors commune

Commune

Hors commune

Concession avec 1 plaque

280

365

350

455

400

520

Concession avec 2 plaque

320

420

400

520

450

585

 

 

Jardin du souvenir

 

Redevance pour l'accès du jardin du souvenir avec fourniture d'une plaque

 

Commune : 120 €

Hors Commune : 160 €

 

Tarif pour les concessions de cimetière

 

30 ans

50 ans

Commune

Hors commune

Commune

Hors commune

120

180

150

210

 

 

En cas de renouvellement des concessions Columbarium et cavurnes, le prix sera celui des concessions ordinaires.

 

 

Les travaux entrepris dans le cimetière sont terminés ( juillet 2014 ).

Dans le carré C a été crée un espace cinéraire : columbarium, cavurnes, jardin du souvenir.

Ce carré a également été aménagé ( création d'une allée gravillonnée ) pour recevoir de nouvelles concessions.

Le règlement du cimetière est affiché près de l'entrée.